L’avènement de l’eIDAS

La Commission Européenne estime à juste titre que la confiance des utilisateurs dans l’internet de demain est le levier du développement économique et social en ligne, et la solution pour initier le cercle vertueux de l’économie digitale.

eIDASInfographic 300Voté en avril 2014, ratifié en juillet par le Parlement Européen, et applicable au plus tard au 1er juillet 2016, le nouveau règlement eIDAS (Electronic identification and trust services) couvre l'essentiel du traitement des données personnelles au sein de l'UE.

On distingue 24 règles mises en application par deux catégories de prestataires de services de confiance numérique sous le contrôle de nouvelles instances de régulation. Il y a les prestataires qui gèrent l’identité, les droits et la vie privée (Privacy by design) et ceux qui gèrent le document avec sa signature juridique et ses moyens de transmission et de conservation.

Les entreprises ou les prestataires qui violeront les règles de "Privacy by design/Privacy by default" encourent des peines de 100 millions d'euros ou 5 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.